Le devis, la loi et vous

Le devis est un document daté qui permet d'obtenir un état détaillé et descriptif des prestations envisagées. Il précise la quantité, la qualité et le prix des produits, matériaux, outils… à prévoir, ainsi que la main-d'œuvre nécessaire. Le devis comporte donc une estimation du prix définitif.

Pourquoi faire un devis pour des prestations de ménage ?

Pour éviter tout désaccord avec l'entreprise de services à domicile, un devis doit être établi pour les prestations de ménage. Les prestations attendues doivent être décrites avec précision. Le tarif doit être clair et indiquer si une cotisation (ou un abonnement, des frais de dossier…) est facturée en sus. Le devis engage l'entreprise à fournir le service décrit sur celui-ci.

Que doit contenir un devis de prestations de ménage ?

Le devis doit comporter les mentions suivantes :

• la date du devis,
• le nom et l'adresse de l'entreprise,
• le nom du client et le lieu d'exécution de la prestation,
• la mention « Devis » ou « Proposition de prix »,
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaires à l'opération prévue,
• les éventuels frais de déplacement,
• l'indication du caractère gratuit ou payant du devis,
• la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises,
• les modalités de paiement,
• la durée de validité de l'offre,
• la mention, de la main du consommateur : « Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté ».
  Le devis doit indiquer la date limite à laquelle le professionnel s'engage à exécuter les travaux (article L. 114-1 du Code de la consommation).

Le devis de prestations de ménage engage-t-il le professionnel ?

Oui. Le professionnel qui établit un devis rédige une véritable offre de contrat. En clair, il s'engage fermement sur le contenu du devis, c'est-à-dire à la fois sur l'étendue des prestations, leur coût et les délais d'exécution prévus. Au-delà de sa durée de validité, l'offre initiale est considérée comme caduque et le professionnel peut modifier les tarifs.

Le devis de prestations de ménage engage-t-il le client ?

Le client n'est engagé qu'à partir du moment où il a exprimé son accord de faire exécuter les prestations, notamment par sa signature au bas du devis ou par la remise d'un acompte au professionnel. Le devis prend alors la même force juridique qu'un contrat.

Le prix est-il ferme et définitif ?

Oui. Un certain nombre d'obligations pèsent sur l'entrepreneur. Le professionnel est tenu de maintenir le prix indiqué au devis pendant la durée fixée au contrat ou pendant un délai raisonnable dans les autres cas (3 mois généralement). Le professionnel ne peut pas réclamer le paiement de travaux non prévus au devis, sauf s'il prouve qu'il les a réalisés à votre demande.