Fiscalité

La fiscalité des services à la personne est particulièrement intéressante. Elle ouvre droit à des réductions d'impôts pour le ménage et le repassage. A condition de faire appel à une société agréée par la Préfecture.

Agrément

Les prestataires de services à la personne se distinguent en 2 groupes : ceux qui ont obtenu l'agrément de la Préfecture et les autres.
Les entreprises de services à la personne qui proposent de garder des jeunes enfants ou de s'occuper de personnes âgées sont obligées de demander l'agrément de la Préfecture. En revanche, pour les services de ménage et repassage, cet agrément n'est pas obligatoire.
Les entreprises qui ne font pas la demande de l'agrément sont obligées de facturer une TVA à 19,6 % et leurs prestations n'ouvrent droit à aucune réduction d'impôts.
Les entreprises obtiennent l'agrément de la Préfecture sur dossier.

Avantages fiscaux

Les sommes versées aux entreprises agréées par la Préfecture ouvrent droit à des réductions ou crédits d'impôts.
La réduction d'impôts ménage et repassage est de 50 %. Ainsi, si vous payez 20 € pour une heure de ménage, vous pourrez déduire 10 € de vos impôts. Cette réduction d'impôts est limitée à 12 000 € par an et par foyer, augmentée de 1 500 € par personne à charge, jusqu'à un plafond de 15 000 €.
La réduction d'impôts est transformée en crédit d'impôts pour les ménages les plus modestes qui travaillent ou qui recherchent un emploi.

TVA

Les prestataires de services à domicile agréés par la Préfecture offrent également l'avantage d'une TVA à taux réduit. La TVA sur les services est alors de 5,5 % au lieu de 19,6 %.